Urbanisme : L’aménagement d’une place de stationnement ne justifie pas l’exercice du droit de préemption
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Conformément à l'article L.210-1 du code de l'urbanisme, le droit de préemption peut être exercé en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions o...
Article publié le lundi 25 juillet 2022
