Transfert de la police de la publicité extérieure : Rappels sur l’échéance du 30 juin 2024 concernant certaines communes et EPCI
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Depuis le 1er janvier 2024, les compétences en matière de police de la publicité (1er alinéa de l'article L.581-3-1 du code de l'environnement) ont été transfér...
Article publié le vendredi 7 juin 2024
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