Recettes prises en compte pour le calcul de la compensation des pertes de recettes fiscales et domaniales liées aux conséquences économiques de l’épidémie de covid-19
Vous devez être connecté en tant que membre pour pouvoir lire la totalité de la page Initialiser le mot de passe
Le décret pris pour l’application des dispositions de l’article 21 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 (LFR 3) est paru au Journal officiel ...
Article publié le lundi 15 février 2021
Actualité précédente
Crise sanitaire du covid-19 : Mécanisme d'étalement de charges
Actualité suivante
