Procédure de changement de nom : Rappel des bonnes pratiques pour les mairies

Vous devez être connecté en tant que membre pour pouvoir lire la totalité de la page Initialiser le mot de passe
Au courant de l’été, l’AMF a été alertée par le ministère de la Justice, qui, dans le cadre de ses échanges avec l’Insee, a identifié un certain nombre d’anomal...
Article publié le mardi 10 octobre 2023