Partage de la taxe d’aménagement entre les communes et leur EPCI à fiscalité propre : Attention à la date de délibération
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Depuis le 1er janvier 2022, les communes qui perçoivent la taxe d’aménagement ont l’obligation de prévoir les conditions de reversement de tout ou partie de cet...
Article publié le lundi 1 août 2022
