Obligation de publication des PLU, PLUi et SCoT sur le portail national de l’urbanisme : Échéance du 1er janvier 2023
Vous devez être connecté en tant que membre pour pouvoir lire la totalité de la page Initialiser le mot de passe
L’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités ...
Article publié le mercredi 16 novembre 2022
