Nouveau : Étude d’impact préalable obligatoire en cas d’évolution du périmètre d’une intercommunalité
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Le nouvel article L. 5211-39-2 du CGCT issu de la loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019 prévoit qu’avant toute modification du périmètre d’un EPCI à f...
Article publié le lundi 15 février 2021
