Modification des délais maximums d’inhumation et de crémation

Vous devez être connecté en tant que membre pour pouvoir lire la totalité de la page Initialiser le mot de passe
Un décret du 10 juillet 2024 est venu modifier certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment les délais d'inhumation et de c...
Article publié le vendredi 26 juillet 2024