Modalités de calcul des redevances domaniales dues par les opérateurs de communications électroniques en 2023
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Le décret du 27 décembre 2005 (codifié sous les articles R.20-45 à R.20-54 du code des postes et communications électroniques) a fixé les modalités d’occupation...
Article publié le lundi 9 janvier 2023
