Limites apportées aux questions orales des conseillers municipaux
Vous devez être connecté en tant que membre pour pouvoir lire la totalité de la page Initialiser le mot de passe
L’article L.2121-19 du CGCT prévoit que « Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires d...
Article publié le lundi 3 février 2025
