Les actualités du CDAD : La règlementation pour la création d’une ouverture d’un logement particulier
Vous devez être connecté en tant que membre pour pouvoir lire la totalité de la page Initialiser le mot de passe
Pour préserver l’intimité de chacun, le Code civil impose des règles de distances minimales pour créer des ouvertures afin de ne pouvoir voir chez le voisin.
...
Article publié le lundi 11 juillet 2022
