Le maire peut interdire les commerces ambulants dans sa commune, à condition d’en fixer les limites géographiques et les horaires
Vous devez être connecté en tant que membre pour pouvoir lire la totalité de la page Initialiser le mot de passe
Lorsqu'une activité commerciale est exercée sur les marchés, les foires, ou la voie publique, elle est considérée comme une activité de commerce ambulant, ou no...
Article publié le lundi 25 juillet 2022
Actualité précédente
