La commune nouvelle : « loi relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes » du 16 mars 2015
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Le statut de la commune nouvelle créé par la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 devait favoriser le regroupement de communes. Le...
Article publié le mardi 26 avril 2016
