Pouvoir de police
Actualisation du schéma départemental d’accueil des gens du voyage : Obligations des collectivités et délai de mise en conformité
Le Conseil d’État a eu à se pencher sur la question de savoir si l’actualisation du schéma départemental d’accueil des gens du voyage ... Article publié le jeudi 31 octobre 2024
L’absence d’hospitalisation d’office malgré un signalement peut-elle être de nature à engager la responsabilité de la commune ?
L’article L.3213-2 du code de la santé publique dispose : « En cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical, ... Article publié le mardi 20 août 2024
Report d’un mariage : Risque de trouble à l’ordre public
Des futurs époux avaient demandé au tribunal administratif de suspendre un arrêté du maire interdisant certaines catégories de véhicules sur certaines ... Article publié le vendredi 7 juin 2024
Transfert de la police de la publicité extérieure : Rappels sur l’échéance du 30 juin 2024 concernant certaines communes et EPCI
Depuis le 1er janvier 2024, les compétences en matière de police de la publicité (1er alinéa de l'article L.581-3-1 du code de l'environnement) ont ... Article publié le vendredi 7 juin 2024