Pouvoir de police

Report d’un mariage : Risque de trouble à l’ordre public

Des futurs époux avaient demandé au tribunal administratif de suspendre un arrêté du maire interdisant certaines catégories de véhicules sur certaines ... Article publié le vendredi 7 juin 2024

Transfert de la police de la publicité extérieure : Rappels sur l’échéance du 30 juin 2024 concernant certaines communes et EPCI

Depuis le 1er janvier 2024, les compétences en matière de police de la publicité (1er alinéa de l'article L.581-3-1 du code de l'environnement) ont ... Article publié le vendredi 7 juin 2024

Pouvoirs de police administrative générale du maire et instauration d’un couvre-feu

Le tribunal administratif de Nice a été saisi par la Ligue des Droits de l’Homme ainsi que par l’Association de défense des libertés ... Article publié le vendredi 31 mai 2024