Organisation et gestion communale
Caméras individuelles des policiers municipaux : Modification des règles applicables
Un décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 fixe très précisément les règles de l'usage de caméras individuelles par les policiers municipaux. Les ... Article publié le lundi 21 novembre 2022
Visioconférence : Comment la mettre en œuvre pour les réunions du conseil communautaire depuis le 1er août 2022 ?
La loi dite « 3DS » a introduit la possibilité pour les seuls EPCI (et syndicats mixtes par renvoi) de mettre en place depuis le 1er août 2022 un ... Article publié le lundi 7 novembre 2022
Modification du lieu de réunion du conseil municipal
L'article L.2121-7 du CGCT qui confirme la jurisprudence traditionnelle (CE, 29 avril 1904, commune de Messé, n° 10084) précise que le conseil municipal se ... Article publié le mercredi 2 novembre 2022
Transmission au format papier des documents à un élu
Consacrant le droit à l'information des membres de l'assemblée délibérante des collectivités territoriales, les articles L.2121-13, L.3121-18 et L.4132-17 ... Article publié le mardi 13 septembre 2022
Le maire peut interdire les commerces ambulants dans sa commune, à condition d'en fixer les limites géographiques et les horaires
Lorsqu'une activité commerciale est exercée sur les marchés, les foires, ou la voie publique, elle est considérée comme une activité de commerce ... Article publié le lundi 25 juillet 2022
Démission d’un conseiller municipal : dans quelles conditions est-elle effective ?
Dans un arrêt du 3 juin 2022, le Conseil d’État a rappelé les conditions dans lesquelles la démission d’un conseiller municipal était effective ... Article publié le lundi 11 juillet 2022
Les escroqueries aux faux ordres de virements touchent les collectivités du Calvados
L'escroquerie aux faux ordres de virement (FOVI) désigne un type d'escroquerie qui, par usurpation d'identité, vise à amener un agent à faire un virement ... Article publié le mardi 5 juillet 2022
Pouvoirs de police du maire : Verbaliser par procès-verbal électronique (PVE)
s’attache à exposer les modalités d’acquisition et d’utilisation par une collectivité territoriale du procès-verbal électronique (PVE). Lancé en ... Article publié le mardi 5 juillet 2022
Le règlement intérieur du conseil municipal peut-il interdire aux élus d'enregistrer et de diffuser le déroulement de la séance ?
L'article L.2121-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « Les séances des conseils municipaux sont publiques ». Le ... Article publié le mardi 7 juin 2022
New Deal Mobile : Démarchage des sociétés tierces dites « land aggregators »
Votre commune a bénéficié sur son territoire de l'implantation d'un pylône de téléphonie mobile au titre du New Deal mobile ou du programme « zones ... Article publié le mardi 31 mai 2022
Couverture ciblée : Faites remonter vos difficultés
En janvier 2018, le Gouvernement, l’Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes (Arcep) et les opérateurs de ... Article publié le mardi 31 mai 2022
Commune nouvelle : FAQ de l’AMF mises à jour
FAQ sur le statut de l’élu et les indemnités Cette prend en compte les nouveautés en matière indemnitaire, issues de la loi Engagement et ... Article publié le mardi 24 mai 2022
PMA, enfant sans vie, adoption, choix de nom : Le modèle de livret de famille mis à jour
Le gouvernement a modifié par arrêté du 3 mai 2022, le modèle de livret de famille en prenant en compte les dernières évolutions législatives. Dans , ... Article publié le mardi 17 mai 2022
Loi 3DS : Mesures intéressant les communes et EPCI
Dans le prolongement de la newsletter n°8 du 1er mars dernier dans laquelle nous avions fait état des principales mesures de la loi n°2022-217 du 21 ... Article publié le lundi 2 mai 2022