Organisation et gestion communale
Préfecture du Calvados - Synthèse des observations émises au titre des contrôles de légalité et budgétaire
Comme chaque année, la Préfecture du Calvados vous a transmis une relative à la synthèse des observations émises au titre des contrôles de légalité et ... Article publié le lundi 3 mars 2025
Réforme de l'apostille et de la légalisation des actes publics : Transmission du nom du référent de la commune au plus tard le 15 mars prochain
Pour présenter un document français auprès d'une autorité étrangère, l'authentification préalable de la signature de l'autorité ayant délivré le ... Article publié le lundi 17 février 2025
Limites apportées aux questions orales des conseillers municipaux
L’article L.2121-19 du CGCT prévoit que « Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux ... Article publié le lundi 3 février 2025
Recensement de la population : Pérennisation de la possibilité de recourir à un prestataire extérieur
Les communes – et les EPCI ayant reçu compétence des communes qui les composent – sont chargés de procéder au recensement en partenariat avec ... Article publié le jeudi 12 décembre 2024
Les ouvertures dominicales du maire
L’employeur doit accorder à ses salariés un repos hebdomadaire de 24 heures au bout de 6 jours de travail. Ce repos est donné le dimanche. Toutefois, la ... Article publié le lundi 2 décembre 2024
Contrat d’engagement républicain : Illégalité de l’ajout de ses propres amendements par une collectivité
Pour rappel, le contrat d’engagement républicain, issu de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, a pour objectif ... Article publié le lundi 28 octobre 2024
Promotion Interne : Nouvelles mesures applicables aux secrétaires de Mairie
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2024 dans les communes de moins de 3500 habitants, le maire désigne, par le biais d’un arrêté, l’agent qui exerce ... Article publié le lundi 30 septembre 2024
Secrétaires généraux de mairie : Parution des décrets
La plupart des dispositions de la loi du 30 décembre 2023 visant à améliorer l'attractivité du métier de secrétaire de mairie nécessitaient la parution ... Article publié le lundi 22 juillet 2024
Assiduité des élus communaux et modulation de leurs indemnités de fonction
Jusqu’au 6 juin dernier, l’article L.2123-24-2 du CGCT disposait : « Dans des conditions fixées par leur règlement intérieur, le montant des ... Article publié le lundi 24 juin 2024
Demande par la commune de modification du lieu d’un bureau de vote : Dépôt en urgence auprès de la Préfecture
L’AMF a interrogé le ministère de l’Intérieur sur plusieurs points, notamment sur la question de savoir dans quelle mesure il va être possible pour ... Article publié le jeudi 13 juin 2024
Fermeture des services publics en soutien à une grève nationale : Méconnaissance du principe de neutralité
Dans un cas récent qu’a eu à juger le tribunal administratif d’Orléans, le maire et la majorité municipale avaient pris la décision de fermer lors ... Article publié le vendredi 17 mai 2024
Une commune peut-elle retirer une délibération actant une vente après un délai de 4 mois?
Une délibération par laquelle une commune présente une offre d’achat sans condition, devient un acte créateur de droits à compter de son acceptation ... Article publié le lundi 25 mars 2024
Accessibilité numérique : Risque de sanction en cas de non-respect des obligations
Accessibilité numérique : Risque de sanction en cas de non-respect des obligations Par principe, tous les sites internet des administrations publiques ... Article publié le mardi 12 mars 2024
L’orage est-il un événement de force majeure exonérant la collectivité ?
Les faits sont les suivants : à la suite d’un orage violent survenu sur le territoire d’une commune du Tarn, la foudre tombe sur le clocher de ... Article publié le jeudi 29 février 2024