Législation funéraire
Les actualités du CDAD - Frais d’obsèques : Prise en charge par la commune
Les frais d’obsèques sont prélevés en priorité sur l’actif de la succession (valeur des biens de la succession après le retrait des dettes). Si ... Article publié le mardi 8 mars 2022
Précisions sur la suppression des taxes funéraires municipales
Comme nous vous l’indiquions dans le FLASH de janvier dernier, l’article 121 de la loi de finances 2021 a acté la suppression de l’ensemble des taxes ... Article publié le samedi 25 septembre 2021
Suppression des taxes funéraires communales, sans compensation
Depuis le 1er janvier, les communes n'ont plus le droit de percevoir les trois taxes funéraires. La loi de finances pour 2021 a décidé cette suppression ... Article publié le lundi 15 février 2021