Droit à la formation des élus : report « intégral » possible de 2022 à 2023
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Un arrêté du 27 mars 2023 (NOR : IOMB2305688A), modifiant l'arrêté du 12 juillet 2021 portant diverses mesures applicables au droit individuel à la formation de...
Article publié le mardi 25 avril 2023
