Actualisation du schéma départemental d’accueil des gens du voyage : Obligations des collectivités et délai de mise en conformité
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Le Conseil d’État a eu à se pencher sur la question de savoir si l’actualisation du schéma départemental d’accueil des gens du voyage dépossède les collectivité...
Article publié le jeudi 31 octobre 2024
