Délais limites du vote des budgets : Quid en cas de retard de l’État dans la transmission des informations aux collectivités ?
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L'article L.1612-2 du CGCT dispose que le budget primitif des collectivités territoriales et de leurs groupements doit être adopté avant le 15 avril de l'exerci...
Article publié le vendredi 11 février 2022
